Responsabilité du fait des choses
L’obligation du garagiste de réparer le véhicule de son client est une obligation de résultat.
Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.
Il est toutefois nécessaire que le client établisse que la panne est due à l’intervention du garagiste ou alors qu’elle résulte d’un dysfonctionnement qui existait au moment de l’intervention du garagiste ; c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 (Cass.com. 9/09/2020, n°19-12728).
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Rouvet Julien (mardi, 05 juillet 2022 10:38)
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car nous avons besoin d'être accompagné dans une démarche juridique à l'encontre du garage Ford de La Rochelle.
En effet, nous avons contacté le garage Ford de La Rochelle en avril 2021 afin d'effectuer un diagnostic suite à l'apparition d'un défaut moteur sur notre véhicule. Suite au premier diagnostic, nous avons effectué le remplacement de l'échangeur d'air ainsi que du refroidisseur intermédiaire. Après règlement de cette première facture, le problème est revenu de manière identique.
Ford a alors effectué un nouveau diagnostic et nous avons effectué le remplacement de turbocompresseur.
Après ce changement, le même problème est survenu une nouvelle fois.
Ford a alors repris le véhicule et effectué un nouveau diagnostic. Ils ont décidé après ce diagnostic de ne pas réaliser de travaux supplémentaires.
Nous avons alors demandé le remboursement des travaux effectués jusqu'ici à savoir 2 739.62€TTC. Cette proposition d'accord amiable a été refusée.
Nous souhaiterions faire valoir l'obligation de résultat afin que Ford La Rochelle répare notre véhicule à leurs frais et aurions besoin de votre aide pour les assigner en justice.
Je suis joignable au 07.66.80.05.53 pour un premier échange.
Bien cordialement,
Julien Rouvet