un chapô ( texte qui résume l'article et donne envie de le lire ) qui est visible en affichage du blog.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions respectives.
La prestation compensatoire a un caractère double : indemnitaire et alimentaire. Une disparité, même minime suffit.
Cette disparité doit résulter de la rupture du mariage.
Elle ne peut résulter de circonstances antérieures au mariage. Mais la disparité préexistant au mariage n’est pas un motif de refus de la prestation compensatoire.
Même en cas de disparité, le juge peut toutefois refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture (article 270 alinéa 2 du Code civil).
Cette disposition est interprétée différemment selon les juges du fond qui fondent parfois leur décision sur des éléments concernant davantage l’attitude répréhensible pendant le mariage de l’époux demandeur à la prestation, plutôt que sur les circonstances spécifiques de la rupture.
Evaluation
Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Cette disposition liste à la fois des critères financiers et des critères humains.
Les critères financiers
Ce sont :
• les revenus (à l’exclusion des allocations familiales, de la pension alimentaire versée pour l’entretien et l’éducation des enfants),
• les charges,
• le patrimoine estimé et prévisible, tant en capital qu’en revenu ; il n’y a pas lieu de prendre en compte les droits des époux issus de la liquidation du régime de communauté, en raison de son caractère égalitaire, sauf circonstances particulières comme le droit à une récompense par exemple, ni la vocation successorale.
Les critères humains
Ce sont :
• l’état de santé des époux
• la durée du mariage
• les sacrifices professionnels (notamment liée à la présence d’enfants)
Forme de la prestation
Il existe une grande souplesse.
La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital, qui peut lui-même prendre plusieurs aspects, versement d’une somme d’argent, attribution de biens, rente viagère ou limitée dans le temps.
La formule la plus classique est celle du versement d’un capital, avec un régime fiscal avantageux s’il est versé dans l’année qui suit le divorce (époux bénéficiaire non imposé et réduction d’impôt de 25 % du montant de la prestation plafonné à 30 500 € pour l’époux débiteur, soit une réduction d’impôt de 7625 €). S’il est versé de manière échelonnée, la durée d’échelonnement est de 8 ans maximum ; le régime fiscal sera celui de la rente, imposable pour le créancier, déductible pour le débiteur.
À titre exceptionnel, si l’âge et l’état de santé du créancier le justifient, la prestation peut prendre la forme d’une rente viagère.
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