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AVOCAT CONSEIL CABINET LAURENCE RICOU EN CHARENTE MARITIME
Assurances
Assurances
· 07. mai 2021
Vente d'un immeuble dans le délai de 10 ans suivant sa construction
Garanties dommages-ouvrage, responsabilité décennale, responsabilité civile professionnelle auprès de sociétés opérant en libre prestation de services.
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