Barême indémnites conseil Prud'hommes 2019

Après le Conseil de Prud’hommes de TROYES, les Conseils de Prud’hommes d’Amiens et de Lyon ont également jugé les barèmes d’indemnités non conformes à la convention 158 de l’OIT et à la Charte Sociale Européenne.

L’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, sur le licenciement stipule que si les Tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte-tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances, d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

L’article 24 de la Chartre Sociale Européenne du 3 mai 1996 précise « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Dans sa décision du 13 décembre 2018, le Conseil de Prud'hommes de TROYES s’est fondé sur deux arguments :

• D’une part, « l’article L 1235-3 du Code du Travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux Juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi. »
• D’autre part, « ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent d’avantage des fautifs que les victimes et sont donc inéquitables ».

En l’espèce, le barème a donc été écarté et le salarié s’est vu accorder une indemnité de 9 mois de salaire à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que le barème, au regard de son ancienneté, prévoyait une indemnité maximale de 3,5 mois de salaire. 

Reste à savoir si les Conseils de Prud’hommes seront suivis par les Cours d’Appel mais surtout par la Cour de Cassation.