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Pension alimentaire et situation materielle

La disparité des revenus entre les parents n'est pas un critère...

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire) ne cesse qu’en cas d’impossibilité matérielle du parent d'assumer son obligation légale d'entretien et d'éducation de ses enfants.

 

La disparité de revenus entre les parents n’est pas un critère suffisant pour la Cour de Cassation.

C’est ce qu’elle rappelle dans un arrêt du 21 novembre 2018 (Cass. 1ère Civ., n°17-27054)

Cours de cassation pension alimentaire par Laurence Ricou à Saintes

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