consommation et droit bancaire
Défense de vos droits en cas de clauses abusives
Très régulièrement, vous souscrivez un engagement sous forme de conditions générales pré remplies, contenant des clauses plus ou moins longues et complexes, sans que vous compreniez réellement le sens et la portée de ces clauses.
Le droit de la consommation protège le consommateur dans le but de rétablir un certain équilibre dans la relation entre professionnels et consommateurs. Cette protection peut être étendue aux non professionnels lorsque le contrat ne concerne pas l'activité habituelle de la société.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Elles sont considérées comme n'ayant jamais existé.
Le reste du contrat demeure applicable.
Pour déterminer si l'un de vos contrats contient une clause abusive, il convient d'analyser la clause en question, puis l'ensemble du contrat afin de déterminer le caractère abusif ou non de cette clause, étant par ailleurs précisé que certaines clauses sont d'emblée présumées abusives.
Défense de vos droits en cautionnement
Vous êtes poursuivi en tant que caution.
Vous pouvez vous défendre efficacement contre les banques.
Il est possible de faire annuler ou de limiter le ou les cautionnements souscrits en raison notamment du non-respect du formalisme par la banque, du non respect par la banque de son obligation de conseil ou de son devoir de mise en garde, du non respect du principe de proportionnalité...
La caution peut ainsi se défendre utilement.
J'étudie avec vous les moyens de défense possibles pour tenter de limiter ou d'anéantir votre engagement de caution.
Litiges en prêts à la consommation ou immobiliers
Vous avez souscrit un prêt à la consommation ou un prêt immobilier. Vous êtes en litige avec votre banque.
Je vérifie les axes de défense possibles,
- la régularité de l'offre de prêt,
- la recevabilité de l'action de la banque engagée à votre encontre,
- s'il est possible de solliciter des délais
- ou de suspendre le remboursement du prêt.
La banque vous poursuit dans le cadre d'une saisie immobilière. Cette procédure est soumise à un formalisme particulier. Je vérifie si ce formalisme a été respecté et vous assiste dans le cadre de la procédure devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, notamment pour solliciter la vente amiable de l'immeuble.
Vos droits en situation de surendettement
Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes (non professionnelles), vous êtes poursuivi par vos créanciers, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Selon le Code de la Consommation, "La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
Il peut s'agir de vos prêts immobiliers, de vos prêts à la consommation, de vos loyers, de vos charges d'entretien courant (eau, électricité...), de vos impôts...
Il convient alors de saisir la commission de surendettement. Votre dossier sera recevable si vous êtes considéré de bonne foi.
Si la commission estime votre dossier recevable, cela suspendra les procédures de saisie sauf les dettes
d'aliments et pénales.
La commission doit examiner la solution la plus adaptée à votre situation qui peut comporter un échelonnement de vos dettes, un report et/ou un effacement partiel de vos dettes.
Si l'endettement est trop important, un rétablissement personnel peut être décidé, ce qui permet l'effacement des dettes. Cette procédure de rétablissement personnel est prononcée sans liquidation judiciaire si vous ne possédez pas de patrimoine.
N'hésitez pas à me contacter.